Calendrier Fiscal
TVA - franchise en base
Temps de lecture estimé : 0 minute(s)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Temps de lecture estimé : 0 minute(s)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).